Attaquer le mal à la racine, plutôt que de se polariser uniquement sur les symptômes – les réformes proposées dans le cadre de la révision LAMal donnent les incitations nécessaires à un approvisionnement de santé économique, stimulé par la concurrence:

• Les réformes doivent attaquer le mal à la racine. La hausse des primes n’est pas due aux assureurs-maladie, mais à l’augmentation générale des coûts dans le système de santé. Depuis l’introduction de la LAMal, en 1996, les coûts par assuré ont augmenté de plus de 50%. Le secteur hospitalier affiche la plus forte hausse, suivi par le secteur des médicaments, les médecins, et les soins aux personnes âgées. La mentalité des patients (qui considèrent que tout leur est dû), le vieillissement de la population et le progrès médical sont d’autres facteurs influant sur l’augmentation des coûts.

• Le système actuel donne de mauvaises incitations financières: la hausse effrénée des coûts est due non seulement au vieillissement de la population et au progrès médical, mais surtout aux mauvaises incitations financières, notamment dans le secteur hospitalier. La révision de la LAMal doit et entend s’attaquer à ce problème, en instaurant des mécanismes de maîtrise des coûts.

• Au lieu de supprimer la concurrence, il faut au contraire la renforcer: il convient également de stimuler la maîtrise des coûts chez les fournisseurs de prestations, par exemple en supprimant l’obligation de contracter ou en réformant le financement des hôpitaux.

Non à de trompeurs arguments populistes et à de nouveaux problèmes non résolus. L’ organisation de la caisse unique ne profitera qu’aux fournisseurs de prestations – la caisse unique compliquera la combinaison entre assurance de base et assurance complémentaire:

• Les conflits d’intérêts entre les instances dirigeantes de la caisse unique sont programmés à l’avance: conformément au texte de l’initiative, le conseil d’administration et le conseil de surveillance comprennent un nombre égal de représentants des fournisseurs de prestations, des pouvoirs publics et des organisations de défense des assurés. Cette direction, dite “tripartite”, ne parviendrait qu’à se neutraliser, car chaque groupe poursuit des intérêts divergents. Il serait, par exemple, impensable d’obtenir des contrats plus avantageux lors des négociations tarifaires. En effet, les fournisseurs de prestations (médecins, hôpitaux, etc.) siégeant dans ces conseils essaieront d’éviter que leurs confrères ne soient forcés d’accepter des concessions trop importantes.

• L’assurance de base et l’assurance complémentaire ne seront plus gérées par le même prestataire: 80% des assurés ont une assurance complémentaire. L’instauration d’une caisse unique forcerait donc la quasi-totalité des assurés à conclure leur assurance-maladie auprès de deux prestataires différents: l’assurance de base auprès de la caisse unique, bureaucratique, et l’assurance complémentaire auprès d’un assureur-maladie privé. Le système d’une caisse-maladie unique empêche tout encadrement auprès du même prestataire. Alors que c’est pourtant cette solution que de nombreux assurés apprécient.

• L’initiative ne répond pas à de nombreuses questions centrales. Le citoyen se lance donc dans l’inconnu: réponses aux arguments trompeurs des promoteurs de l’initiative:

- Les monopoles génèrent en général des frais administratifs plus élevés que les entreprises qui doivent se démarquer de leurs concurrents.

Assureurs-maladie 5,6% (source: OFSP)
SUVA (accidents) 9,9% (source: Suva)
RC automobile 35-30% (source: OFAP)
Caisses de pension 10% (source: sec Suisse)
Caritas 7% (source: Caritas)

- Comparés aux autres assurances, les frais administratifs des assureurs-maladie sont minimes et, surtout, ne cessent de baisser par rapport aux dépenses totales. Grâce à la concurrence, un potentiel supplémentaire d’épargne est réalisé.

- Les clients ont besoin d’informations pour pouvoir choisir. Mais les dépenses de publicité des assureurs sont comprises dans leurs frais administratifs et sont minimes par rapport au volume de primes. Supprimer assureurs privés et publicité n’aura donc aucun impact sur les coûts de la santé. Du reste, la très étatique SUVA fait, elle aussi, de la publicité.

Non à de nouvelles injustices sociales et à l’accroissement des charges supportées par la classe moyenne. La classe moyenne devra payer les pots cassés, alors que l’assurance-maladie repose déjà sur un modèle de financement social:

• Non à l’accroissement des charges pour la classe moyenne: pour éviter que les personnes financièrement aisées ne fuient vers des paradis fiscaux, la caisse unique établira certainement un plafonnement vers le haut des cotisations sur la base du revenu, afin d’éviter l’instauration d’un impôt sur la richesse. Résultat: une fois de plus, c’est la classe moyenne qui devra payer les pots cassés et supporter des charges supplémentaires, comme le confirment des études menées par le spécialiste Stefan Spycher .

• Non à des primes plus élevées dans des cantons où les coûts sont faibles: dans les cantons où les coûts de santé sont bas (en dessous de la moyenne), la majorité de la population devra payer des primes plus élevées qu’aujourd’hui, suite à l’introduction d’une caisse unique. En outre, la compensation des primes entre les cantons pénalisera les soins de santé économiques développés par certains cantons et accentuera la hausse des coûts (effet de “race to the top”). Les cantons n’auront plus aucune motivation à essayer de maîtriser les coûts. Cette situation est insensée et va à l’encontre du principe du “pollueur-payeur”. On favorise l’irresponsabilité.

• Une grande partie des coûts de santé est d’ores et déjà financée par les impôts: l’assurance de base est financée à 60% par les primes et, déjà, à 40% par les impôts. Une secrétaire contribue donc, aujourd’hui, nettement moins à couvrir les frais de l’assurance-maladie qu’un millionnaire.

• Le poids des primes est amorti par des mesures sociales: la réduction individuelle des primes, financée par les impôts prélevés par la Confédération et les cantons, garantit - déjà aujourd’hui - une charge plus supportable aux assurés ayant des revenus modestes. En outre, la révision de la LAMal, en cours, apporte une amélioration supplémentaire en renforçant cette réduction des primes individuelles. En effet, dès 2007, les familles avec enfants bénéficieront d’un plus fort allègement des charges (réduction des primes de 50% pour les enfants et les jeunes en formation).

• La caisse unique entraîne une baisse de la qualité des prestations pour les assurés couverts par l’assurance de base (sans assurance complémentaire) : les assurés qui bénéficient aujourd’hui de réductions de primes et dont la charge de primes serait éventuellement allégée à l’introduction de la caisse unique, vont devoir se contenter de prestations de moindre qualité. En effet, dans le cadre du système de la caisse unique, la médecine de haute qualité sera réservée aux assurés qui pourront se permettre une assurance privée coûteuse.

Non au démantèlement d’un système qui fonctionne bien. Les assurés ne veulent pas d’une étatisation de la santé publique qui entraîne des déficits et une médecine à deux vitesses:

• Les avantages assurés par la concurrence sont plus importants que son prix: la concurrence entre les assureurs-maladie a son prix. Les frais occasionnés par le changement d’assureur et les frais de publicité ou d’informations aux assurés sont inévitables. Toutefois, ces dépenses ne représentent qu’une partie minime de la totalité des frais des assureurs-maladie. Calculés sur la base des coûts totaux de l’assurance-maladie, les coûts générés par la concurrence ne dépassent pas la barre de 1%. Surtout, la concurrence permet de réaliser des économies : le contrôle systématique des coûts par les assureurs-maladie assure une économie de plus d’un milliard de francs dans l’assurance-maladie de base.

• Les assurés se déclarent satisfaits du système actuel: des enquêtes régulières démontrent que les assurés sont non seulement satisfaits de notre système de santé, mais aussi des assureurs-maladie. Une caisse-maladie unique interdirait tout libre choix de l’assureur-maladie et supprimerait la liberté d’opter entre diverses formes d’assurance permettant d’économiser des coûts ou différentes franchises.

• La caisse unique entraînera des déficits: aujourd’hui, le système suisse de santé est financièrement sain, grâce aux réserves que les assureurs sont légalement tenus de constituer. La caisse unique est un premier pas vers l’étatisation du système de santé. Or, les systèmes étatisés favorisent les déficits, comme le démontrent tant la France que notre assurance-invalidité. Les dettes s’accumulent et mènent alors à la réduction des prestations.

• La caisse unique instaure une médecine à deux vitesses: la caisse unique devrait être financée par des primes calculées en fonction du revenu. Ce mode de financement impliquera un nouvel impôt, dont le montant sera fixé par le Parlement. L’instauration d’une caisse unique n’ayant aucun impact modérateur (au contraire) sur l’évolution des coûts de la santé, le Parlement devra alors augmenter cet impôt chaque année. Cette solution n’est toutefois pas envisageable au niveau politique. Par conséquent, il faudra s’attendre à l’endettement de la caisse-maladie d’Etat ou au rationnement des prestations. La médecine à deux vitesses deviendra alors réalité, surtout si la croissance économique est faible et que la nécessité d’économiser s’accentue: ceux qui souhaiteront continuer à bénéficier de services de santé de haute qualité devront pouvoir s’offrir une assurance privée, très chère.

• La caisse unique mène à une centralisation: l’initiative laisse la voie grande ouverte à la centralisation du système de santé. Il faudra alors oublier toute prise en compte des différences régionales ou cantonales. Surtout, l’on n’aura plus affaire à un assureur, dont on peut changer en cas d’insatisfaction, mais aux fonctionnaires d’une nouvelle administration fédérale…